Facture Impayée – Que faire en France?
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Facture Impayée – Que faire ?

Facture Impayée – Que faire ?

En France, les factures impayées représentent un sérieux problème pour les petites et moyennes entreprises et mènent régulièrement les entreprises vers la faillite.

Le suivi des factures impayées est une grande source de stress et demande beaucoup de temps. Trop souvent, les clients ne veulent tout simplement pas régler leur facture et cessent de répondre aux demandes de paiement.

Quelles sont vos options lorsqu’un client refuse de payer une facture? 



Définitions :

Créancier : personne physique ou société à qui de l'argent est dû

Débiteur : personne physique ou société qui a une dette (votre client)

Lettre de relance

La première étape est d'envoyer à votre client une lettre de relance. Il s'agit d'une étape importante, non seulement parce qu'elle permet d'augmenter les chances d'obtenir le paiement de la facture, mais aussi parce que c'est une condition préalable à toute action en justice.

Si la lettre de relance ne débouche sur aucun résultat, la prochaine étape consiste à prendre des mesures plus formelles.

Registre des litiges

Une option possible, en amont ou même en aval de tout recours en justice, est de rendre votre litige public en le publiant sur internet. Le site internet www.disputesregister.org est une plateforme spécialisée dans la publication de factures impayées et d'autres litiges commerciaux. Les frais de dépôt s'élèvent à 20 euros et la procédure est très rentable car le taux de réussite est d'environ 50 % pour les débiteurs qui disposent des fonds nécessaires pour payer.

Lorsque vous publiez votre litige sur disputesregister.org, votre client est immédiatement informé de la publication et est invité à vous contacter pour résoudre le litige afin que celui-ci soit supprimé, ce que vous pouvez faire à tout moment. 
Le litige apparaîtra sur les pages de résultats des moteurs de recherche pour les recherches effectuées sur le nom de l'entreprise de votre client, le plus souvent sur la première page de résultats. Cette situation sera préjudiciable à votre client et incitera ce dernier à résoudre rapidement le litige. Vous pouvez déposer une contestation ici. Lorsque vous rédigez votre contestation de facture impayée, il est important d'indiquer les faits exacts.



Recours en justice

Si les mesures susmentionnées n'aboutissent pas, vous devrez engager une action en justice.

Mise en demeure

La première étape consiste à adresser à votre client une mise en demeure.

Conditions de validité :
  • Un accusé de réception
  • Doit mentionner :
  • « Mise en demeure »
  • Les coordonnées du créancier et du débiteur
  • La nature de l’obligation
  • La période accordée pour payer
  • La saisine d’une juridiction pour recouvrer par voie contentieuse des factures impayées à défaut d’exécution.
  • La date et signature du débiteur


Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances 

Si le montant dû est inférieur à 5000 euros, vous pouvez utiliser la Procédure simplifiée, un service en ligne mis à disposition par le gouvernement. Consultez le site www.credicys.fr

Pour un montant supérieur à 5000 €, voir l'injonction de payer ci-dessous.

Avantages :

  • Rapidité 
  • Plus économique
  • Plus facile

Consulter : credicys.fr 

Démarche:

  • Dépôt en ligne de la créance
  • Le service envoie une lettre ou courriel au débiteur
  • En l’absence d’accord, procéder à l’injonction de payer


Tarif : Dépôt du dossier : €14,92  Recouvrement : environ 11% pour <1525€ + 3,87% au dessus de 1525€

Si votre client n'a toujours pas l'intention de régler la facture, cette étape est inutile et vous devez recourir à l'injonction de payer (voir ci-dessous).


En fonction de la taille et de la complexité de votre dossier, vous avez maintenant trois possibilités :


Injonction de Payer

Adaptée pour :

  • Montant faible
  • Pas de contestation
  • Dossier simple 

Conditions :

  • Existence d’un contrat
  • Montant déterminé
  • Délai de paiement écoulé
  • Dette de moins de 5 ans (délai de prescription)
  • Preuve de la créance (facture, contrat, etc)
  • Mise en demeure envoyée
  • Dernier recours : ayant épuisé les voies amiables : lettre de relance, mise en demeure

Il n’est pas nécessaire d’avertir le créancier

Requête en injonction de payer. Doit contenir : 

  • La désignation et les coordonnées du créancier
  • La désignation et les coordonnées du débiteur
  • L’objet de la demande
  • Le montant
  • Les éléments justificatifs (contrat, etc)
  • L’accusé de réception du courrier de mise en demeure

S’adresser au :

  • Tribunal d’instance pour <10 000€
  • Tribunal de grande instance pour 10 000€

Fraix: 33,47€

Décision du juge -> Ordonnanced’injonction de payer



Assignation en Référé


Procédure qui permet de recevoir rapidement une partie des sommes.


Le défendeur sera convoqué pour présenter sa version des faits.

Assignation au fond


Démarche plus longue et plus coûteuse. Le défendeur sera convoqué pour présenter sa version des faits. 


La représentation par avocat est obligatoire dès lors que le montant du litige excède 10 000€.

Si la décision de justice est en faveur du créancier, le débiteur sera tenu de payer des dommages et intérêts en plus du montant de la dette. Si le débiteur ne s’exécute pas, ses biens seront saisis.




Saisie d’huissier

L’huissier doit avertir le débiteur.
Le débiteur dispose d’un mois pour contester l’injonction de payer et demander à être entendu par le juge pour présenter sa version des faits. 

Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer dans le délai d’un mois, le créancier peut faire exécuter l'ordonnance. Pour cela, il doit s'adresser à un commissaire de justice pour l’exécution.

Le débiteur peut régler la facture de sa propre initiative.

Tribunal de commerce


Le créancier doit payer des frais de greffe de 33,47 € dans les 15 jours qui suivent la soumission de la requête.

Le formulaire : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12946.do

La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.

La requête doit comporter les informations suivantes :
  • Les coordonnées du créancier et du débiteur ;
  • L’objet de la demande ;
  • Le montant de la somme impayée ainsi que le fondement de la demande (par exemple, la facture) ;
  • La date et la signature du créancier.

Le tribunal

Un juge est désigné au sein du tribunal. Il organise les échanges entre les parties. Il peut identifier un compromis entre les parties, et il peut désigner un conciliateur de justice pour favoriser cette solution. En l'absence de conciliation, l'affaire est renvoyée en audience pour être jugée une fois l'instruction terminée.

Le jugement peut être contesté en faisant appel de la décision rendue par le tribunal de commerce.



Cabinets de recouvrement de créances

Un cabinet de recouvrement est un intermédiaire qui peut vous aider à recouvrer une dette.
En général, un cabinet de recouvrement est rémunéré en prélevant un pourcentage de la somme recouvrée qui varie entre 10% et 25% HT. S’il n’y a pas de recouvrement effectif, il n’y a aucun frais.