Facture Impayée – Que faire ?
En France, les factures impayées représentent un sérieux problème pour les petites et moyennes entreprises et mènent régulièrement les entreprises vers la faillite.
Le suivi des factures impayées est une grande source de stress et demande beaucoup de temps. Trop souvent, les clients ne veulent tout simplement pas régler leur facture et cessent de répondre aux demandes de paiement.
Quelles sont vos options lorsqu’un client refuse de payer une facture?
Définitions :Créancier : personne physique ou société à qui de l'argent est dû Débiteur : personne physique ou société qui a une dette (votre client) |
Lettre de relance
La première étape est d'envoyer à votre client une lettre de relance. Il s'agit d'une étape importante, non seulement parce qu'elle permet d'augmenter les chances d'obtenir le paiement de la facture, mais aussi parce que c'est une condition préalable à toute action en justice.Si la lettre de relance ne débouche sur aucun résultat, la prochaine étape consiste à prendre des mesures plus formelles.
Registre des litiges
Une option possible, en amont ou même en aval de tout recours en justice, est de rendre votre litige public en le publiant sur internet. Le site internet www.disputesregister.org est une plateforme spécialisée dans la publication de factures impayées et d'autres litiges commerciaux. Les frais de dépôt s'élèvent à 20 euros et la procédure est très rentable car le taux de réussite est d'environ 50 % pour les débiteurs qui disposent des fonds nécessaires pour payer.Recours en justice
Mise en demeure
- Un accusé de réception
- Doit mentionner :
- « Mise en demeure »
- Les coordonnées du créancier et du débiteur
- La nature de l’obligation
- La période accordée pour payer
- La saisine d’une juridiction pour recouvrer par voie contentieuse des factures impayées à défaut d’exécution.
- La date et signature du débiteur
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesSi le montant dû est inférieur à 5000 euros, vous pouvez utiliser la Procédure simplifiée, un service en ligne mis à disposition par le gouvernement. Consultez le site www.credicys.fr Pour un montant supérieur à 5000 €, voir l'injonction de payer ci-dessous. Avantages :
Consulter : credicys.fr Démarche:
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Injonction de PayerAdaptée pour :
Conditions :
Il n’est pas nécessaire d’avertir le créancier Requête en injonction de payer. Doit contenir :
S’adresser au :
Fraix: 33,47€ | Assignation en RéféréProcédure qui permet de recevoir rapidement une partie des sommes. Le défendeur sera convoqué pour présenter sa version des faits. | Assignation au fondDémarche plus longue et plus coûteuse. Le défendeur sera convoqué pour présenter sa version des faits. La représentation par avocat est obligatoire dès lors que le montant du litige excède 10 000€. |
Saisie d’huissierL’huissier doit avertir le débiteur. Le débiteur dispose d’un mois pour contester l’injonction de payer et demander à être entendu par le juge pour présenter sa version des faits. Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer dans le délai d’un mois, le créancier peut faire exécuter l'ordonnance. Pour cela, il doit s'adresser à un commissaire de justice pour l’exécution. Le débiteur peut régler la facture de sa propre initiative. |
Tribunal de commerceLe créancier doit payer des frais de greffe de 33,47 € dans les 15 jours qui suivent la soumission de la requête. Le formulaire : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12946.do La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice. La requête doit comporter les informations suivantes :
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Le tribunalUn juge est désigné au sein du tribunal. Il organise les échanges entre les parties. Il peut identifier un compromis entre les parties, et il peut désigner un conciliateur de justice pour favoriser cette solution. En l'absence de conciliation, l'affaire est renvoyée en audience pour être jugée une fois l'instruction terminée. Le jugement peut être contesté en faisant appel de la décision rendue par le tribunal de commerce. |